Publication au Journal Officiel du 17/11/2019 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession.
Le décret traite donc à la fois des conditions d’accès à la profession, et de la formation professionnelle (initiale et continue).
Pour devenir Commissaire de Justice :
L’article 1er du décret pose les conditions d’aptitude pour accéder à la profession :
Nul ne peut être nommé commissaire de justice, s’il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre Français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession qu’il exerçait antérieurement ;
3° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce ;
4° Etre titulaire soit d’un master en droit, soit de l’un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Avoir subi avec succès l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ;
6° Avoir subi la formation professionnelle initiale dans les conditions prévues par le titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ;
7° Avoir subi avec succès l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par le titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 9.
Il faut donc désormais être titulaire d’un Master 2 pour embrasser la profession de Commissaire de Justice.
Les articles 2 à 9 prévoient les cas de dispense d’examen professionnel, ou de la formation initiale pour certaines professions (passerelle Notaires, Magistrats, Avocats, etc…), ou encore de diplôme (clercs ayant 7 ans d’ancienneté), etc…
La formation initiale :
Les articles 11 à 13 traitent de l’examen d’accès à la profession; c’est une nouveauté pour les Huissiers de Justice qui ne subissaient jusque là qu’une examen en fin de formation.
La formation initiale est ensuite assurée durant deux années de stage, en alternance.
L’article 19 définit les missions du commissaire de justice, et lui attribue la possibilité de signifier les actes et, curieuse nouveauté, de dresser les constats :
Le commissaire de justice stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par la chambre nationale des commissaires de justice. Le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires, préalablement signés sur l’original et les copies par le maître de stage, sont signifiés par le commissaire de justice stagiaire conformément aux prescriptions prévues au chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.
Le maître de stage vise les mentions faites sur l’original par le commissaire de justice stagiaire le tout à peine de nullité.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les constats sont signés par le maître de stage.
Le maître de stage est civilement responsable du fait de son stagiaire.
Enfin les articles 22 à 26 traitent de l’examen d’aptitude, en fin de stage.
S’agissant des deux examens (examen d’accès, puis examen d’aptitude), les candidats ne pourront s’y présenter que trois fois.
La Chambre Nationale des Commissaires de Justice est en outre chargée de fixer le montant des droits de scolarité.
En l’état du texte, aucune modalité transitoire n’est prévue, il faudra attendre la publication des arrêtés pour en savoir plus, et notamment rassurer les stagiaires actuellement en cours de formation quant au sort qui leur sera réservé.
La formation continue des Commissaires de Justice :
Elle est prévue aux article 27 à 29 du décret du 15 novembre 2019.
Chaque professionnel assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances qui lui sont nécessaires à l’exercice de sa profession.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives (participation à des formations, assistance à des colloques, publication de travaux, dispensation d’enseignements, etc…)
Les commissaires de justice déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre nationale, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. La chambre nationale contrôle l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue des commissaires de justice en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l’activité de commissaire de justice.
Le décret prévoit enfin la délivrance de Certificats de Spécialisation, par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, et les modalités de cette délivrance (articles 30 à 36).
Enfin, dans un Titre 5, le décret précise les conditions dans lesquelles les Commissaires de Justice peuvent procéder à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (articles 37 à 41).
Mesures transitoires :
Le décret est d’application immédiate.
Jusqu’au 30 juin 2022, les stagiaires accomplissent leur stage dans une étude d’Huissier de Justice ou de Commissaire Priseur… Les Commissaires de Justice prenant naissance au 1er juillet 2022.
Les modalités de l’examen d’accès et de celui d’aptitude (jury, épreuves), subissent un aménagement jusqu’au 30 juin 2022.
Le décret in-extenso : cliquez ici