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19 mai 2019

Actualités

Un décret du 16 mai 2019 (n°2019-455) vient renforcer l’information des propriétaires bailleurs qui ont engagé une procédure d’expulsion à l’encontre de leur locataire, qui fait par ailleurs l’objet d’une procédure de surendettement.

Ainsi,

Lorsque la Commission de surendettement notifie au bailleur les recommandations qu’elle entend imposer, cette notification « informe le bailleur que, en l’absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ».

Cette même lettre rappelle au bailleur qu’en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (…) n’affecte pas l’exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges.

Elle rappelle également que l’exécution de la procédure d’expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu’en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.

Le même formalisme est dupliqué

  • sur la lettre de notification du jugement du tribunal d’instance statuant sur contestation des mesures recommandées par la Commission (cf nouvel article R.733-17-1 du code de la consommation).
  • sur la lettre de notification de la Commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire(article R.741-1)
  • sur la lettre de notification de décision du juge statuant sur contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Article R.741-12-1)
  • sur les mêmes notifications dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (nouveaux articles R.742-55-1 et R.742-56-1)

Le décret 2019-455 du 16 mai 2019 est consultable sur Légifrance : cliquez-ici