Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles
Après décision du Conseil constitutionnel, la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » vient d’être publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2011. Cette loi apporte notamment les modifications suivantes : – Suppression des juridictions de proximitétout en maintenant les juges de […]