Bail d’habitation principale et sous-location (Civ 3è 26/10/2011)
La Cour de cassation (Civ 3è) vient de se prononcer par une série d’arrêts en date du 26/10/2011 sur l’obligation par le locataire en titre d’occuper personnellement les lieux. L’arrêt attaqué avait été rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 09/02/2010, laquelle avait déchu de son droit au maintien dans les lieux, le locataire qui […]
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